Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.
Le décret n° 2015-689 du 18 juin 2015, publié au Journal officiel du 20 juin 2015 vise à améliorer le fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles. Ce texte concerne les personnels de l'administration pénitentiaire et les personnes détenues. Il autorise les personnes détenues à placer de l'argent sur la part du compte réservée à l'indemnisation des parties civiles, y compris lorsque celles-ci ne sont pas encore connues ou en état d'être (...)
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