Une proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 25 mars 2015, le député Yannick Favennec a déposé une proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers. Le parlementaire tient compte de la capacité d'action limitée de ces derniers. A ce titre, il indique que ces professionnels, chargés de la constatation des infractions portant atteinte aux propriétés ou aux droits de chasse ou de pêche dont ils ont la garde, disposent de pouvoirs (...)
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