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Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt

Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt

La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.

Dans le cadre d'une information judiciaire pour vol en bande organisée et association de malfaiteurs, une personne a été mise en examen et placée en détention provisoire. Le juge d'instruction, en application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, a décidé de la sonorisation de la cellule occupée par l'intéressé, alors qu'un codétenu, mis en examen dans le cadre d'une procédure distincte par ce même juge, a été placé dans la même (...)
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