Les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour dresser procès-verbal.
Un individu a été verbalisé par un agent de police judiciaire pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable et conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité. Pour faire droit à l'exception de nullité et relaxer le prévenu, la juridiction de proximité de Fontainebleau a énoncé que le procès-verbal de constatation des deux infractions poursuivies ne mentionnait ni la qualification de l'agent qui l'avait dressé, ni (...)
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