Le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 juillet 2015.
Le secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes a présenté le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc au Conseil des ministres du 15 avril 2015 puis l'a déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le projet s'inscrit dans le cadre de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les deux Etats, au service de la lutte contre la (...)
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