Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a été déposé au Sénat.
Le 13 mai 2015, le ministre de l’Intérieur a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Le texte a été déposé au Sénat à la même date. L'ordonnance fait suite à la loi du 13 novembre 2014, à (...)
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