Publication au JORF d'un décret relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Publié au Journal officiel du 22 mai 2015, un décret du 20 mai 2015 fixe les conditions d'application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant. A ce titre, il précise les modalités d'information sur les conditions tarifaires applicables suivant que le conducteur décide de s'acquitter intégralement de la redevance de stationnement dès le début du (...)
Cet article est réservé aux abonnés