Une proposition de loi tendant à étendre aux auteurs d’infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d’un recours en révision a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Jean-François Mancel a déposé le 20 mai 2015 à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à étendre, aux auteurs d’infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables, le bénéfice d’un recours en révision lorsque la demande tend seulement à la révision des condamnations aux intérêts civils prononcées par les juridictions répressives et de réserver l’examen des recours à la juridiction civile de même (...)
Cet article est réservé aux abonnés