Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2015. Le texte, émanant du ministre des Affaires étrangères, a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cet accord s'inscrit dans la coopération transfrontalière (...)
Cet article est réservé aux abonnés