La décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.
Par un arrêt du 18 février 2015, le Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale du fait qu'aucun recours au juge n'est possible dans le cas où un avis d'amende forfaitaire majorée ne peut être joint à la réclamation portée devant l'officier du ministère public, alors qu'il n'est pas prévu que l'administration doive justifier (...)
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