Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal.
Le 21 août 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement de lui indiquer dans quelles conditions un membre du conseil municipal peut acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci. Dans une réponse en date du 21 mai 2015, le ministère de l'Intérieur a précisé que les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire, peut (...)
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