Accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

Le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées a été publié au Journal officiel de la République française le 12 juin 2015. Le décret permet aux personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat, dont font partie les agents du Centre national des activités privées de (...)