Ne commet pas le délit de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique le contribuable qui justifie du bien-fondé de l'action en justice qu'il requiert à l'encontre de celui-ci.
En l'espèce, par une lettre, un contribuable a demandé au maire d'exercer, au nom de la commune, une action pour prise illégale d'intérêts, pour des faits qu'il imputait au maire. Il précisait que sa demarche constituait une demande préalable au sens de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le maire a fait citer directement le contribuable devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un (...)
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