hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Doute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République

Doute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République

L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.

Le prévenu était poursuivi pour avoir porté des coups à un fonctionnaire et à une journaliste lors d'une manifestation sur la voie publique. Il a été condamné par la cour d'appel de Lyon, le 10 mars 2014. Or, à cette cour, a siégé une conseillère qui est le conjoint du procureur de la République au nom duquel les poursuites ont été engagées et l'appel interjeté. Le prévenu a donc fait valoir que les conjoints ne pouvaient siéger dans une même cause (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules