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Interceptions de mails antérieurs à la décision d’interception

Interceptions de mails antérieurs à la décision d’interception

La police ne peut pas saisir des mails émis ou reçus antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction.

Suite à un renseignement communiqué par le service de la douane judiciaire, dont l'exploitation révélait la commission de fraudes par l'utilisation de cartes bancaires contrefaites, imputables notamment à M. X., incarcéré au centre de détention de Salon de Provence, qui opérait à l'aide d'un matériel informatique clandestin, une information a été ouverte le 8 mars 2013 au tribunal de Marseille.Le 11 mars 2013, le juge d'instruction a délivré au directeur (...)
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