L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention.
La High Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 15 et 17 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres dans le cadre de l’exécution, en Irlande, d’un mandat d’arrêt européen émis par la Magistrates’ Courts in Dungannon (Royaume-Uni). Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de (...)
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