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QPC : associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité

QPC : associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui réservent aux seules associations, défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, la possibilité de mettre en mouvement l’action publique pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions du cinquième alinéa de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 vis-à-vis de la Constitution. Cet article "réserve aux seules associations qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, la possibilité de (...)
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