Mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du Travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal.
Un décret du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal a été publié au Journal officiel du 23 octobre 2015. Le texte précise les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, le traitement informatisé de cette diffusion sur le site internet du ministère (...)
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