Un ressortissant de l’UE qui forme pposition par oral contre une ordonnance pénale dans un autre Etat membre que le sien doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un interprète, mais ne bénéficie de l’assistance d’un traducteur que si l’opposition est considérée comme un document essentiel. En cas de désignation obligatoire d’un mandataire dans cet Etat, la personne poursuivie doit pouvoir bénéficier de l’intégralité du délai légal d’opposition.
Une demande de décision préjudicielle a été introduite par l’Amtsgericht Laufen (tribunal cantonal de Laufen, Allemagne) auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette demande porte sur l’interprétation de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, ainsi que de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, relative au droit à (...)
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