La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2015.
Un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑ 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions avait été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte vise à proroger l’état d’urgence de douze jours à trois mois. En outre, il modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d’en renforcer l’efficacité. (...)
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