L’absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises est contraire à la Constitution.
Le 15 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale. Selon ces dispositions, combinées avec celles de l’alinéa 2, l’obligation d’enregistrement sonore des débats de la cour d’assise n’est pas prescrite à (...)
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