La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République.
Après un arrêt maladie, une employée de la mairie poursuit le maire de la commune du chef de harcèlement moral. Ce dernier considère que ces agissements sont prescrits. Le 14 janvier 2014, la cour d’appel de Paris écarte l'exception de la prescription de l'action publique présentée par le requérant.Les juges du fond retiennent que la prescription de l’action publique a été interrompu par les diligences du procureur de la République à la suite de la (...)
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