Adoption au Sénat du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire concernant la protection des mineurs, le 6 avril 2016, après passage en CMP.
Un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs a été présenté au Conseil des ministres du 25 novembre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Tirant les conséquences des défaillances relevées par les inspections générales des deux ministères dans la circulation de l’information, ce projet de loi définit un cadre juridique précis régissant les modalités de (...)
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