La commission sur la refonte du droit des peines a remis son rapport au ministère de la Justice.
Le 18 décembre 2015, la commission sur la refonte du droit des peines, présidée par Bruno Cotte, a remis son rapport au ministère de la Justice. Installé en complément de la réforme pénale, le groupe de travail avait pour mission de procéder à un bilan du droit des peines, des mesures de sûreté, de l’exécution et de l’aménagement des peines ainsi qu’à un travail de clarification et de simplification du droit existant en matière de peines. Les (...)
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