L'assignation à résidence décidée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution.
Une loi du 20 novembre 2015 a prorogé l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et a modifié en particulier son article 6, qui permet au ministre de l'Intérieur d'assigner certaines personnes à résidence. Sur ce fondement, le ministre de l'Intérieur a assigné à résidence plusieurs personnes au motif qu'elles risquaient de participer à des actions susceptibles de nuire gravement à l'ordre public au cours de la 21ème conférence des (...)
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