Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le 23 décembre 2015, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été présenté au Conseil des ministres. Le premier volet de ce projet est consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.Ce volet s’articule autour de dispositions renforçant l’efficacité des investigations, qui offrent de nouveaux moyens d’investigation au (...)
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