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Expertise sur le dossier médical d’un sportif soupçonné de dopage : pas de violation du secret professionnel

Expertise sur le dossier médical d’un sportif soupçonné de dopage : pas de violation du secret professionnel

Les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d'un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.

En l'espèce, le mari et entraîneur d’une sportive a été mis en examen des chefs d'importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementations sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants. Un juge d'instruction a ordonné une expertise aux fins d'analyser le dossier médical de l’athlète saisi dans les locaux de la Fédération française de cyclisme. Son mari et (...)
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