Selon la CEDH, le procès a été rendu inéquitable par le fait que l’accusé n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant ses interrogatoires en garde à vue.
Un ressortissant maltais a été reconnu coupable d’importation d’héroïne, et a été condamné à 21 ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 70.000 €.Sa condamnation a été confirmée en appel. Se plaignant de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires qu’il avait subis en garde à vue, l'accusé a introduit un recours constitutionnel. A l'époque, il n'y avait pas dans le droit maltais de (...)
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