Le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a été adopté en première lecture par les députés.
Un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a été déposé à l'Assemblée nationale le 21 février 2006. Ce texte permet la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, cette répression était limitée jusqu'à présent aux matériels de guerre et à la matière douanière. Le projet de loi définit la notion d'embargo ou de mesure restrictive comme l'interdiction ou la restriction (...)
Cet article est réservé aux abonnés