Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2016, le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Les perquisitions de nuit seront désormais possibles dans des domiciles, mais seulement en (...)
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