L'enquêteur désigné par le juge de l'instruction afin de réaliser une enquête de personnalité sur un mis en examen ne peut recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.
M. X. a été mis en examen des chefs de complicité de viol aggravé et d'agression sexuelle aggravée. Le juge d'instruction a ordonné une enquête de personnalité que le mis en examen a souhaité faire annuler. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims a rejeté sa demande dans un arrêt du 24 septembre 2015. La chambre criminelle de la cour de cassation, qui se prononce dans un arrêt du 12 avril 2016, statue au regard de l'article 6 de (...)
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