Dans le cadre d’une action fondée sur des infractions de presse, l'assignation dirigée à l'encontre de la seule société éditrice, distincte du directeur de la publication du site internet litigieux, est irrecevable.
Une société a assigné la société éditrice d’un site, ayant diffusé des propos diffamatoires, injurieux et dénigrant, pour obtenir la suppression du site litigieux, outre des mesures d'interdiction, de radiation de nom de domaine et de publication. Le 8 octobre 2014, la cour d’appel de Toulouse déclare irrecevable les demandes de la société formées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le 14 janvier 2016, la Cour de (...)
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