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La soustraction de produits périmés impropres à la commercialisation n’est pas du vol

La soustraction de produits périmés impropres à la commercialisation n’est pas du vol

La directrice d’un supermarché qui soustrait des produits périmés, impropres à la commercialisation et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne se rend pas coupable de vol.

La directrice d'un magasin à l'enseigne Maximarché, a été poursuivie du chef de vol pour avoir soustrait des produits périmés qui avaient été mis à la poubelle du magasin dans l'attente de leur destruction.Elle a été relaxée par un jugement dont le procureur de la République puis la partie civile ont interjeté appel. Le 21 mai 2014, la cour d’appel de Dijon a déclaré la directrice du magasin coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires (...)
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