Les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l’entraide pénale, être exploitées en procédure qu’avec son autorisation.
Au cours d'une enquête préliminaire sur le trafic de stupéfiants, des images de vidéosurveillance des péages et aires de service ont permis de repérer les passages de deux véhicules suspects.Après ouverture d’une information, les investigations se sont poursuivies par la pose de dispositifs de géolocalisation sur deux voitures, utilisées par les personnes soupçonnées, permettant de constater les déplacements de ces véhicules en France, en Belgique et aux (...)
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