Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
Le 12 février 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Cette directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales.Elle définit des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son (...)
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