Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale.
Le 28 janvier 2016, le sénateur André Reichardt a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale. L'objet de cet texte est de mettre en place des mesures favorisant la simplification, la célérité et l’équilibre au stade de l’enquête, du jugement et de l’exécution des peines. Au stade de l’enquête, ce projet de loi prévoit notamment :- de généraliser la (...)
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