La procédure est inéquitable lorsque, d'une part, une personne est mise à charge sans qu'elle ne puisse bénéficier d'un avocat durant sa garde à vue et d'autre part, lorsque l'avocat est empêché, en cours du procès, d’interroger les témoins "dont les dépositions à charge ont déterminé la condamnation de son client".
Un ressortissant turc a été poursuivi par la Turquie le 19 mai 2002 en raison de son appartenance à une organisation illégale (AFID - Etat islamique fédéré d’Anatolie). Il a lui même reconnu être à la tête de cette organisation puis est revenu sur son aveu (du 27 août 2002) devant la cour de sureté, en affirmant avoir fait l'objet de pressions de la part des policiers lorsqu'il était en garde à vue. Le 21 janvier 2003, l'accusé est finalement condamné (...)
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