En matière de diffamation, le principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle ne s’applique pas aux litiges en cours, en cas d'omission du texte édictant la peine dans l'assignation entraînant sa nullité, car il priverait les parties d’un procès équitable.
Une commune a confié à une société, par une délégation de service public, la construction et l’exploitation d’un crématorium. Cette société et plusieurs personnes ont assigné les membres d’un collectif et l’hébergeur d’un site en raison de la diffusion d’un tract et d’une pétition mise en ligne sur Internet, contenant des propos diffamatoires à leur égard. Le collectif a soulevé la nullité de l’assignation, en raison d’un défaut de (...)
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