Il incombe à un avocat lié par un contrat de collaboration libérale, souhaitant établir sa qualité d'avocat salarié, de rapporter la preuve qu'il a manifesté sa volonté de développer une clientèle personnelle et qu'il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité.
Un contrat de collaboration libérale fut signé en 2007 entre un cabinet d’avocats représenté par un associé et un avocat ayant rejoint le cabinet en 2003. Il a été mis fin au contrat en 2010. Le collaborateur a déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre du cabinet d’avocats du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Sa plainte a cependant fait l'objet d'une mesure de classement sans suite. L'intéressé s'est (...)
Cet article est réservé aux abonnés