La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2016. Le texte est accompagné d'un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) sur le projet de loi.
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