La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le 11 mars 2016, la cour d’appel de Reims a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis afin de savoir si la demande en réparation du préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est recevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le 13 juin 2016, la Cour de cassation a répondu à la cour d’appel qu’elle est d’avis que (...)
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