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Une réduction supplémentaire de peine n'est pas subordonnée à l'avis du détenu

Une réduction supplémentaire de peine n'est pas subordonnée à l'avis du détenu

Le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 721-1 du code de procédure pénale au juge de l'application des peines ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci.

Par ordonnance du 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a accordé à M. X. douze jours de réduction supplémentaire de peine pour la période d'un an. L'intéressé a interjeté appel de cette décision et transmis des observations écrites, aux termes desquelles il exposait qu'il n'avait demandé aucune réduction supplémentaire de peine et qu'il ne souhaitait pas en bénéficier. Le Président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (...)
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