Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
Suite à une perquisition menée le 4 août 2016 au domicile d’une personne résidant dans l’Allier sur le fondement de la loi relative à l’état d’urgence, des données ont été saisies sur le portable de l’intéressé et copiées.Le préfet de l’Allier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’autoriser l’exploitation de ces données. Par une ordonnance du 8 août 2016, le juge des référés a refusé cette (...)
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