Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
Une circulaire du 18 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 29 juillet 2016, présentation de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, et notamment la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail. En premier lieu, ce texte décrit les nouveaux outils dont disposent les parquets et de l’inspection du travail, à savoir la transaction (...)
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