Publication au JO d'un décret précisant la rédaction des procès-verbaux, les dispositions relatives à la garde à vue, les déclarations d'appel formées par des détenus et la transmission des amendes en matière de circulation routière.
Le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016, simplifiant la procédure pénale, a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2016. Il assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue.Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus. Enfin, il simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière (...)
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