Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article 197 du code de procédure pénale (CPP), relatif aux conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction est mis à la disposition des parties. Le 16 septembre 2016, il a déclaré contraires à la Constitution les troisième et (...)
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