Un maire qui a fait acheter, par sa commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins purement personnelles, se rend coupable de détournement de fonds publics, sans pouvoir soulever l'exception préjudicielle de débet, n'étant ni comptable ni dépositaire public.
Une commune du Var avait fait l'acquisition de deux voitures de sport ayant été utilisées à des fins privées par son maire et un membre de sa famille, qui avaient également fait usage dans des conditions abusives, d'une carte de carburant qui lui était affectée.Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, le maire a été condamné.Au titre des appels formés par celui-ci (...)
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