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QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines

QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines

Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure. Le 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a, dans un premier temps, formulé une réserve d'interprétation et partiellement censuré l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Cet (...)
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