Une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus particulièrement à la présentation des dispositions du décret portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au BOMJ.
Une circulaire du 8 septembre 2016 relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus précisément à la présentation des dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ). Le décret du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, publié au journal (...)
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