Publication au JO d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX).
Le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, publié au Journal officiel du 9 octobre 2016, précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX), prévu à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale. Seules les expertises des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru seront enregistrées. La liste (...)
Cet article est réservé aux abonnés